Le pré-état daté est transmis à un futur acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier en copropriété.
Ce dossier est fourni à l’acheteur potentiel d’un bien immobilier en copropriété pour qu’il dispose de toutes les informations importantes sur le logement.
Le pré-état daté ne doit pas être confondu avec l’état-daté qui permet d’obtenir des informations similaires, mais bien plus approfondies. Ce second document est fourni à l’acheteur juste avant de signer l’acte authentique de vente.
Le pré-état daté est au frais du vendeur
Le pré-état daté est au frais du vendeur. En effet, c’est lui qui a accès aux différents documents permettant de constituer le pré-état daté. Il peut le réaliser lui-même en récupérant les différents documents sur l’extranet de son syndic.
Il est également possible de faire appel à une société comme pré-état daté en ligne pour garantir un document correctement rédigé et conforme.
Les syndics peuvent-ils facturer le pré-état daté ?
Le syndic de copropriété est évidemment en mesure de fournir le pré-état daté pour le compte du propriétaire. Toutefois, cette prestation sera facturée au vendeur. Aucune loi ne régit le prix du pré-état daté par les syndics. Celui-ci peut donc atteindre des sommes faramineuses dans les grandes villes comme Paris.
Notez que les délais pour l’établissement d’un pré-état daté par un syndic peuvent être très longs. Tandis qu’avec pré-état daté en ligne, vous ne patientez jamais plus de 24h pour récupérer votre document complet et rédigé.
Il est recommandé de vérifier les dispositions de votre règlement de copropriété et de votre mandat de syndic afin de savoir si cette prestation est prévue et si les modalités de facturation sont définies.
Toutefois, pour l’établissement d’un état daté, celui-ci doit obligatoirement être établi par le syndic.
Qui doit établir le pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document décrivant l’état des parties communes et des éléments d’équipement communs de l’immeuble avant la réalisation de travaux. Il peut être établi par le syndic de copropriété ou par un professionnel extérieur mandaté par le syndic ou par les copropriétaires.
Le pré-état daté doit être établi par le vendeur qui souhaite mettre à la vente son bien immobilier en copropriété. Il est établi pour informer le futur acquéreur sur toutes les informations financières et administratives concernant le lot à vendre.
Selon la loi française, l’état daté est obligatoire lorsqu’une opération de travaux de rénovation, de réparation, de restauration ou de transformation des parties communes est envisagée. Le pré-état daté est établi avant la réalisation de ces travaux et permet de fixer l’état des parties communes et des éléments d’équipement communs avant le début des travaux, de manière à pouvoir comparer l’état initial et l’état final après réalisation des travaux.
Où trouver les informations financières à fournir à l’acheteur ?
Lors de la vente d’un bien en copropriété, l’acheteur doit être informé de l’état financier de la copropriété. Pour obtenir ces informations, il peut se rapprocher du syndic de copropriété, qui est responsable de la gestion courante de la copropriété et de la tenue de la comptabilité.
Le syndic de copropriété est tenu de remettre à l’acheteur un certain nombre de documents financiers avant la signature de l’acte de vente, tels que le budget prévisionnel, le compte de résultat et le bilan de l’exercice en cours ou clos, ainsi que les budgets prévisionnels et comptes de résultat et de bilan des exercices précédents. Ces documents doivent être remis gratuitement et sans délai.
Il est également possible de trouver certaines informations financières sur les assemblées générales de copropriété, qui sont des réunions au cours desquelles les copropriétaires votent sur les décisions importantes concernant la gestion de l’immeuble. Les comptes rendus de ces assemblées, qui incluent notamment les délibérations et les votes sur les questions financières, sont généralement disponibles auprès du syndic de copropriété ou affichés dans l’immeuble.
Il est recommandé de demander l’ensemble de ces documents afin de disposer d’une vue complète de l’état financier de la copropriété et de pouvoir évaluer les éventuels coûts supplémentaires qui pourraient être liés à l’acquisition du bien.
Pour constituer votre pré-état daté, vous aurez besoin d’un certain nombre de documents. Ces derniers sont facilement accessibles depuis l’extranet de votre syndic. Celui-ci est tenu par une obligation de les rendre facilement accessibles à chaque propriétaire.
Si vous avez d’autres questions concernant la mise en œuvre de votre pré-état daté, n’hésitez pas à consulter notre équipe !