Beaucoup de choses sont dites sur le pré-état daté et ce document est souvent confondu avec l’état daté.
Le pré-état daté intervient au moment de la signature du compromis de vente, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur. L’état daté intervient quant à lui au moment de la signature de l’acte authentique.
Pré-état daté et état daté : qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce qu’un pré-état daté et un état daté ? Le pré-état daté et l’état daté sont tous les deux des documents techniques permettant de renforcer le droit d’information de l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété.
Ces deux documents permettent de donner à l’acquéreur toutes les informations essentielles pour connaître l’état du lot de copropriété, qu’il est sur le point d’acheter.
Quelle est la différence entre ces deux documents ? Le pré-état daté se transmet avant la signature du compromis de vente, tandis que l’état daté intervient plus tard dans le processus de vente. Au moment de l’acte de vente plus exactement.
Le contenu du pré-état daté et de l’état daté
N’hésitez pas à consulter notre blog pour connaître tous les documents nécessaires au pré-état daté ! Le contenu de l’état-daté est quant à lui précisé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Il regroupe les informations suivantes :
- Le montant des charges incluses dans le budget prévisionnel
- Le montant des charges non comprises dans le budget prévisionnel
- Le montant des impayés de la copropriété
- La dette fournisseurs (s’il y en a)
- Le montant du fonds de travaux (s’il y en a)
- La copie du règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Le diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles
Plafonnement de l’état daté depuis juin 2020
Contrairement au pré-état daté, l’état daté a pour obligation d’être établi par le syndic de copropriété.
Votre syndic peut prendre différentes formes :
- Syndic professionnel : une société agit en qualité de syndic
- Syndic coopératif : président du conseil syndical qui agit en qualité de syndic
- Syndic bénévole
Notez que, si votre copropriété est gérée par un syndic professionnel, il peut vous facturer l’état daté. Avant le 1er juin 2020, les prix des états datés pouvaient atteindre des sommes allant jusqu’à 600€ HT. Or depuis le décret du 20 février 2020 (entré en vigueur le 1er juin 2020), le tarif de l’état daté est plafonné à 380€ TTC.
Cette réglementation s’applique à tous les nouveaux contrats de syndic.
Attention aux factures illégales des syndics
La Loi Alur de 2014 ainsi que des réponses ministérielles en 2014 et 2015 sont très claires à ce sujet. L’état daté doit obligatoirement être rédigé par le syndic.
Le pré-état daté, quant à lui, ne connaît pas les mêmes restrictions et peut être rédigé par le vendeur cédant lui-même ou par un tiers comme notre société. La société pré-état daté en ligne est la plus rapide (-de 24h) et la moins chère (60 euros) sur le marché pour rédiger votre pré-état daté.
Toutefois, certains syndics profitent de la méconnaissance de certains copropriétaires pour facturer le pré-état daté. Or, la loi indique clairement que le pré-état daté n’a d’existence ni légale ni réglementaire. Seul l’état daté est obligatoire et doit être établi par le syndic de copropriété.
Le notaire, également, ne peut exiger que vous passiez par le syndic pour la rédaction de votre pré-état daté.
Faites des économies grâce à Pré état daté en ligne !
Avant de vous décider sur comment rédiger et obtenir votre pré-état daté, il ne faut pas oublier que ce document reste très important. Il doit absolument être rédigé par des professionnels (votre syndic ou une société spécialisée dans la rédaction de ce document).
Pré-état daté en ligne est la seule société à être assurée et à engager totalement sa responsabilité sur chaque document qu’elle rédige.
Notre équipe de cinq comptables professionnels est présente à vos côtés pour être sûr que le document que vous allez recevoir soit conforme, valable et que vous le recevrez en moins de 24h.
En cas de question, n’hésitez pas à contacter le standard de la société au 02 85 52 25 70, nous sommes à votre disposition.