Si vous n’avez pas reçu votre pré-état daté à temps de la part de votre syndic, vous pouvez vous rapprocher d’une entreprise comme la nôtre pour l’établir.
Si votre pré-état daté n’est pas disponible avant la vente de votre bien, il est recommandé de demander à ce qu’un état daté provisoire soit établi. Il permettra de fixer l’état des parties communes et des éléments d’équipement communs. Cet état daté provisoire devra être complété par un état daté définitif dès que possible.
Il est essentiel de respecter les dispositions légales en ce qui concerne l’état daté afin d’éviter tout litige éventuel avec les autres copropriétaires. Toutefois, pour l’établissement d’un pré-état daté (non obligatoire par la loi, mais fortement recommandé), en retard, cela n’empêchera pas la vente de votre bien, ou son achat si vous êtes le futur acquéreur.
Un délai de rétractation adapté
En France, lorsque vous achetez un bien en copropriété, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis. Ce délai de rétractation vous permet de vous rétracter et de renoncer à l’achat du bien sans avoir à justifier votre décision.
Il est important de noter que le délai de rétractation ne s’applique pas aux biens achetés en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans ce cas, il n’y a pas de délai de rétractation. Néanmoins, vous pouvez vous rétracter avant la signature de l’acte de vente en invoquant un motif légitime, comme la découverte d’un vice caché ou l’inexécution de la promesse de vente par le vendeur.
Il est recommandé de se faire conseiller par un avocat ou un notaire avant de signer l’acte de vente d’un bien en copropriété afin de connaître vos droits et obligations et de prendre une décision éclairée.
La loi Alur renforce l’information de l’acheteur
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est une loi française qui a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de la vente et de la location de biens immobiliers. Elle vise donc à améliorer l’accès à l’information des acheteurs et des locataires sur les caractéristiques d’un bien immobilier.
Pour ce qui est de l’achat de biens en copropriété, la loi Alur prévoit notamment l’obligation pour le vendeur de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents avant la signature de l’acte de vente.
Tels que :
- le règlement de copropriété
- le plan de situation de l’immeuble
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale de copropriété
Ces documents permettent à l’acheteur de connaître les règles de fonctionnement de la copropriété et les obligations qui lui incombent en tant que futur copropriétaire.
La loi Alur prévoit également l’obligation pour le syndic de copropriété de remettre à l’acheteur un certain nombre de documents financiers avant la signature de l’acte de vente.
Tels que :
- le budget prévisionnel
- le compte de résultat
- le bilan de l’exercice en cours ou clos
- les budgets prévisionnels
- les comptes de résultat
- le bilan des exercices précédents.
Ces documents permettent à l’acheteur de connaître l’état financier de la copropriété et de se faire une idée des éventuels coûts supplémentaires qui pourraient être liés à l’acquisition du bien.
Que se passe-t-il si mon document est refusé par le notaire ?
L’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation dresse la liste des pièces administratives et comptables à obligatoirement annexer à toutes les promesses de vente lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété.
Bon à savoir : le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 détermine la liste minimale des documents devant être mis à disposition de l’ensemble des copropriétaires (règlement de copropriété, carnet d’entretien, etc.), des copropriétaires individuellement (avis d’appel de fonds, montant fonds de travaux, etc.) et des membres du conseil syndical (balance générale des comptes, liste de tous les copropriétaires, etc.).
Chaque copropriétaire dispose donc d’un accès en ligne à son compte individuel et à tous les documents nécessaires pour l’établissement de son pré-état daté.