Le pré-état daté est un document transmis par le vendeur à un futur acheteur, souhaitant acquérir un lot en copropriété. Il se transmet avant la signature du compromis de vente. Il permet donc au futur acheteur de prendre connaissance des informations administratives et financières sur la copropriété et le lot en vente.
La durée de validité du pré-état daté
Puisqu’il n’a pas d’exigence juridique, la réglementation ne précise pas de durée de valider pour le pré-état daté. Contrairement à l’état daté, qui lui, n’est valable que 30 jours. Ainsi, lors de la vente d’un lot en copropriété, l’état daté fourni devra être établi depuis moins de 30 jours au moment de la réitération de l’acte authentique de vente devant le notaire.
En effet, la Loi ALUR, créée pour renforcer le droit à l’information, n’apporte aucune précision sur la date à laquelle les informations exigées dans le pré-état daté doivent être établies, laissant ainsi un vide juridique.
Toutefois, il suffit que les données contenues dans le pré-état daté soient à jour par rapport aux informations contenues dans les annexes comptables (transmises lors de la dernière assemblée générale sur les comptes annuels).
Qui doit remettre le pré-état daté à l’acquéreur ?
Le pré-état daté doit être remis à l’acquéreur par le vendeur du lot en copropriété. Il doit idéalement être transmis avant la signature de la promesse de vente. Mais il peut tout à fait être fourni un petit peu après. L’essentiel est de tenir informer le futur acquéreur sur l’état administratif et financier de la copropriété dans laquelle il souhaite investir.
Un syndic peut-il fournir un pré-état daté ?
Le vendeur peut en effet solliciter le syndic pour réunir les justificatifs nécessaires et émettre le pré-état daté, mais cela n’est pas obligatoire. Le vendeur peut s’en charger lui-même ou demander de l’aide à une société comme la nôtre.
Le pré-état daté n’étant pas obligatoire, il ne repose aucunement sur le syndic de copropriété. De ce fait, votre syndic ne peut pas vous obliger à passer par lui pour l’établir (contrairement à l’état-daté).
Si vous souhaitez tout de même passer par ses services, notez qu’il n’y a aucune loi qui encadre la tarification du pré-état daté. Votre syndic de copropriété pourra donc vous facturer le tarif que bon lui semble. En fonction de la région de votre bien, les tarifs pratiqués oscillent entre 200€ et 600€.
De quoi est composé le pré-état daté ?
Pour rappel, le pré-état daté a pour but d’informer un potentiel acheteur, de toutes les informations financières et administratives sur le lot en vente.
Le pré-état doit contenir des informations de trois ordres :
- Informations sur la gestion de la copropriété
- Règlement de la copropriété à jour
- Procès-verbaux des assemblées générales (3 dernières années)
- Fiche synthétique de la copropriété (données financières et techniques)
- État descriptif de division dans la copropriété
- Informations financières sur la copropriété
- Montant des charges courantes
- Sommes susceptibles d’être dues par le nouvel acquéreur
- État des impayés de charges
- État des dettes fournisseurs
- Informations sur l’état de la copropriété
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Conclusion du diagnostic technique global
- Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires
Ces informations doivent être fournies à votre futur acquéreur, en principe avant la signature de la promesse de vente, afin qu’il puisse acheter votre bien en toute connaissance de cause.
Vous préférez confier la réalisation de votre pré-état daté à notre équipe pour être certain de sa conformité ? N’hésitez pas à découvrir nos différentes formules pour vous aider à remplir votre pré-état daté. Nous nous engageons à vous fournir un document conforme sous 24h maximum !