La vente d’un bien immobilier en copropriété comporte plusieurs aspects parfois méconnus des futurs vendeurs. Lors de la vente d’un tel bien, deux documents vont avoir de l’importance : le pré-état daté et l’état daté.
Quelle est la différence entre le pré-état daté et l’état daté ? Le pré-état daté ne connaît pas d’obligation et il peut être rédigé par le vendeur lui-même ou par un tiers comme pré-état daté en ligne par exemple. Il doit être fourni au moment de la signature d’une promesse de vente pour informer l’acheteur de toutes notions administratives et financières concernant le bien.
L’état-daté, quant à lui, est obligatoire et doit être légalement établi par le syndic de copropriété. Il est essentiel pour la signature de la vente.
À qui sert le pré-état daté ?
Chez Pré-état daté en ligne, nous pensons que le pré-état daté est aussi utile pour le futur acheteur que pour le vendeur d’un bien immobilier en copropriété.
Protection en tant qu’acheteur
Le pré-état daté est un document qui permet à l’acheteur d’un bien immobilier en copropriété d’obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot qu’il envisage d’acquérir.
En tant qu’acheteur, il est plus qu’important d’être tenu informé de tout l’aspect administratif et financier avant d’investir dans un bien. Le pré-état daté permet de faire le point sur un bon nombre d’indicateurs financiers qui peuvent vous permettre de faire votre choix concernant une acquisition potentielle d’un lot en copropriété.
Protection en tant que vendeur
En tant que vendeur, vous vous protégez en faisant le choix d’informer en toute transparence votre futur acheteur de toutes les informations quant à votre bien.
Rappelez-vous que le pré-état daté n’est pas obligatoire. Il sert à renforcer le droit à l’information de votre futur acquéreur. Toutefois, il est toujours recommandé de le faire. En tant que vendeur, vous pourrez proposer sereinement votre bien à vendre.
Obligation du devoir d’informer
Jusqu’à aujourd’hui, le pré-état daté n’est pas légalement obligatoire pour la signature d’un compromis de vente ou même d’un acte authentique de vente. Toutefois, nous pouvons constater qu’il ne peut être que bénéfique pour un vendeur d’informer au mieux son futur acquéreur de toutes les informations utiles sur la copropriété.
Vous l’aurez compris, le pré-état daté, en lui-même, n’est ni exigé par la loi, ni obligatoire. Cependant, les documents dont il fait la synthèse doivent être obligatoirement présentés au moment de la signature du compromis de vente chez un notaire. Le pré-état daté étant une synthèse de plusieurs documents, il apporte plus de visibilité au futur acquéreur.
Ainsi, le notaire ou l’agent en charge de la signature du compromis se doit de vérifier que le devoir d’information du vendeur auprès de l’acheteur est bien respecté. L’acquéreur doit avoir pris en compte tous les documents. En effet, ils apportent toute la lisibilité financière dans cette étape de la vente. C’est donc pour cela qu’il est systématiquement demandé au vendeur.
Le pré-état daté établit l’état financier d’un bien et de sa copropriété. Il permet ainsi à l’acquéreur de savoir dans quel environnement financier il va s’engager en achetant.
Il y a donc une certaine ambiguïté sur la forme et le fond de ce document… Puisque si le pré-état n’est pas obligatoire par la loi (sur la forme), les documents qu’il synthétise, eux, sont obligatoires à fournir (sur le fond).
Quand peut être fourni le pré-état-daté ?
Le délai pour obtenir votre pré-état va dépendre de l’intermédiaire choisi pour son établissement. Si vous faites appel à votre syndic, il peut établir votre document dans un délai très variable, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois. Et nous savons à quel point ce document peut être important pour conclure la vente de votre bien en copropriété.
Toutefois, notez que vous avez accès à tous les documents nécessaires pour constituer votre pré-état daté depuis l’extranet de votre syndic.
Cependant, si vous souhaitez confier sa réalisation à une équipe de confiance, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts réalise votre pré-état daté en 24h maximum, et vous avez l’assurance de sa conformité.