Le pré-état daté n’est pas un document obligatoire. C’est un terme utilisé par les syndics pour désigner un ensemble de documents. Ces derniers permettent au futur acquéreur d’un logement en copropriété d’avoir toutes les informations nécessaires sur le bien avant d’effectuer son achat. Ainsi, ce document regroupe toutes les informations qui doivent être impérativement transmises à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente.
Où trouver les informations du pré-état daté ?
Depuis 2015, la Loi ALUR a rendu obligatoire la création d’un extranet par les syndics de copropriété. Celui-ci doit être accessible à tous les copropriétaires. La Loi ÉLAN est venue renforcer cette obligation, donnant une liste minimale des documents qui doivent y figurer. Renforçant ainsi le droit à l’information.
Vous l’aurez compris, c’est sur votre extranet de copropriété que vous pourrez trouver les différentes informations nécessaires à la constitution de votre pré-état daté. Grâce à ces documents, et en tant que vendeur, vous pourrez communiquer facilement et en toute transparence toutes les informations nécessaires à votre futur acquéreur.
Est-ce le syndic qui doit établir le pré-état daté ?
Votre pré-état daté peut être établi par votre syndic de copropriété. Toutefois, les délais peuvent très largement varier. Dans la grande majorité des cas, la nécessité d’un tel document demande souvent de l’avoir en sa possession assez rapidement.
De plus, pour établir ce document, les syndics de copropriété peuvent vous demander des sommes allant jusqu’à 600€, selon la région dans laquelle vous vendez votre bien.
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Que faire en l’absence de promesse ou de compromis de vente ?
Notez qu’un avant-contrat de vente n’est pas obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété, toutefois, c’est une pratique très fréquente. Si vous ne pouvez pas signer une promesse de vente, le vendeur doit communiquer l’état daté, qui lui est obligatoire, lors de la remise du projet de l’acte authentique de vente.
Que se passe-t-il pour les petites copropriétés d’au plus 5 lots ?
Les dispositions suivantes s’appliquent :
- Lorsque le syndic de copropriété comporte cinq lots au plus, à usage de logements, bureaux ou commerces.
- Lorsque le budget prévisionnel moyen du syndic sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000€
Dérogation 1 : absence de constitution de conseil syndical
Par dérogation aux dispositions applicables aux copropriétés, le syndicat n’est pas tenu de constituer un conseil syndical.
Dérogation 2 : non-tenue d’une comptabilité en partie double
Par dérogation, le syndic n’est pas tenu à une comptabilité en partie double.
Dérogation 3 : prise de décision par consultation écrite
Les décisions peuvent être prises à l’unanimité des copropriétaires à l’occasion d’une consultation écrite (sans qu’il y ait lieu d’une convocation de l’assemblée générale).
Dérogation 4 : désignation d’un syndic parmi les copropriétaires
Si le syndicat a adopté une forme coopérative, alors l’assemblée générale désigne le syndic parmi ses membres. Cette décision est prise à la majorité.
Choisir l’une de nos formules
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