Le pré-état daté est un document comptable permettant à un futur acheteur d’un bien immobilier en copropriété de disposer de toutes les informations administratives et financières concernant le lot qu’il souhaite acquérir.
Aujourd’hui, le pré-état daté est encore trop souvent facturé au prix fort par les syndics de copropriété. C’est pourquoi pré-état daté en ligne vous propose des offres abordables pour constituer votre dossier. En effet, pouvant être difficile à constituer, il est généralement plus rapide de confier sa réalisation à des professionnels, comme notre équipe.
Pré-état daté : obligatoire pour le compromis ?
À ne pas confondre avec l’état daté, qui doit être obligatoirement fourni à la vente finale d’un bien en copropriété, le pré-état daté n’est pas un document “officiel”. Celui-ci est habituellement fourni au moment du compromis ou d’une promesse de vente. De ce fait, les informations qu’il contient doivent être exactes et rigoureuses.
Bien que le pré-état daté ne soit pas un document obligatoire par la loi, bon nombre de notaires préconise de l’avoir au moment d’une promesse de vente. Celui-ci permet en effet de protéger le vendeur puisque vous informez votre futur acquéreur de toutes les informations administratives et financières de votre bien, en toute transparence et connaissance de cause. L’acquéreur pourrait vous reprocher de ne pas lui avoir transmis ces informations si vous n’avez pas mis à sa disposition le pré-état daté.
Il permet également de classer toutes les informations sur le bien, sans envoyer “en vrac” les différents fichiers. Cela peut faciliter la décision de votre futur acquéreur qui trouvera facilement toutes les informations qu’il cherche pour faire son choix.
C’est donc plutôt une responsabilité du vendeur qui entre en jeu, plutôt qu’une “obligation”. Le pré-état daté n’est pas obligatoire, mais il peut être fourni si le potentiel acheteur en fait la demande.
Pré-état daté : que dit la loi Alur ?
Du fait des charges à régler, des travaux à financer et d’éventuelles procédures judiciaires en cours, un achat immobilier en copropriété peut avoir de graves incidences financières pour un acquéreur. En plus des frais inhérents à son déménagement, l’acheteur devra faire face à de nouvelles charges : fonds de roulement, travaux à venir, procédure en cours… Il est donc essentiel qu’il soit informé sur ces différents points avant d’effectuer toute transaction.
Ainsi, pour parfaire le droit d’information de l’acquéreur, la loi Alur de 2014 a instauré le pré-état daté (en plus de l’état daté fourni par le syndic au moment de la vente). Désormais, le vendeur doit transmettre une série de documents administratifs et comptables dès la promesse de vente. La combinaison de ces documents constitue le pré-état daté.
Si dans un premier temps, les syndics de copropriété en ont profité pour facturer une prestation supplémentaire, la loi Alur a indiqué que le pré-état daté n’avait pas obligation de faire intervenir le syndic.
Que contient le pré-état daté ?
Le pré-état daté permet d’informer au mieux le futur acheteur d’un lot en copropriété. Un certain nombre d’éléments sont donc à renseigner dans celui-ci. Voici les trois grandes catégories d’informations à retrouver dans ce document :
- Toutes les informations financières de la copropriété : montant des charges courantes, sommes restantes à payer au syndic, état des impayés…
- Toutes les informations relatives à la gestion de la copropriété : règlement intérieur, procès-verbaux des assemblées générales…
- Toutes les informations concernant l’état de la copropriété : diagnostic technique global, carnet d’entretien…
Retrouvez toute la liste des documents pour le pré-état daté.
Qui doit fournir le pré-état daté ?
Le pré-état daté doit être fourni par le vendeur d’un bien en copropriété au futur acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente.
Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté, qui lui peut être seulement établi légalement par le syndic (aux frais du vendeur).
Pour votre pré-état daté, le vendeur n’a pas obligation de faire appel à son syndic. Il peut tout à fait choisir un prestataire extérieur à la copropriété comme notre équipe.